mediateur de l'énergie

Quid du mediateur de l energie Avec le décret du 7 décembre 2006 évoquant l’énergie, le gouvernement français a décidé de mettre en place la fonction de médiateur de l’énergie pour aider les consommateurs dans leurs abonnements avec les distributeurs et fournisseurs d’énergie. Une autorité administrative indépendante vérifie le travail du médiateur non renouvelable pendant 6 ans et non révocable. Il est nommé par les ministres en charge de la consommation en énergie. Quelles sont les fonctions de ce médiateur ? Dans quelles situations pourrez-vous le contacter ? Voici tout ce que vous devez savoir sur le médiateur national de l’énergie. fermeture-fessenheim.fr Qui sont les concernés par le médiateur national de l’énergie ? L’objectif du mediateur de l energie est d’établir un équilibrage de force entre les grandes sociétés de l’énergie et les consommateurs. Cette vocation sera nécessaire en cas de litige au cours duquel les parties prenantes n’arrivent pas à trouver un accord. Ainsi, les petits consommateurs concernés ici sont les artisans, les particuliers, les commerçants, les PME et les personnes dans le domaine de la profession libérale. Pour bénéficier des aides du médiateur, le statut des PME concernées doit se situer sous le seuil de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et pas plus de 10 salariés. Par ailleurs, les associations à but non lucratif, les organismes publics, les syndicats de copropriétaires et les collectivités locales peuvent aussi faire appel au médiateur national de l’énergie. energie-environnement.eu Comment contacter le médiateur national de l’énergie ? Avant de joindre le médiateur national de l’énergie, le consommateur doit écrire une lettre de recommandation à son fournisseur d’énergie. La loi concernant l’énergie autorise une durée de 2 mois à l’entreprise fournisseur pour répondre aux réclamations du consommateur. Si ce délai est expiré et que le client n’a pas obtenu une réponse favorable à sa requête, il a le droit de faire appel au médiateur national de l’énergie. Sur ce, il existe deux possibilités pour saisir le médiateur, soit par courriel sur le mail [email protected], soit en envoyant un courrier en recommandé à l’adresse du médiateur au 75443 PARIS CEDEX 09.